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2400508 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2400508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 26, 2023, which suspended their driver's license for two months. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign competence to the tribunal of the residence of the person affected by the administrative police decision, the petitioner's domicile in the Calvados department at the time of the decision placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign competence to the tribunal of the residence of the person affected by the administrative police decision, the petitioner's domicile in the Calvados department at the time of the decision placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence domicile requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
The provision defining the competent jurisdiction, which necessitated the transfer.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).
Article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2301742
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2300051
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2307398
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2304067
Prefectural Order Annulment Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2401794
Prefectural Order Annulment Competence Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Caen).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

The provision defining the competent jurisdiction, which necessitated the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Caen, dans le département de Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen.

Copie en sera transmise à M. B A.

Fait à Rouen, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

N°2400508