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2400507 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2400507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an order compelling the police prefect to grant a permit or, alternatively, to re-examine the situation, along with an award of costs. The court determined that since the police prefect had subsequently issued the petitioner a temporary residence permit valid from late 2024 to late 2025, the petitioner's claims for annulment and injunction had become moot, leading the court, under the provisions allowing it to rule on requests that present no further issues besides costs, to declare that there was no need to rule on those primary conclusions, and to reject the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Issuance: The court determined that since the police prefect had subsequently issued the petitioner a temporary residence permit valid from late 2024 to late 2025, the petitioner's claims for annulment and injunction had become moot, leading the court, under the provisions allowing it to rule on requests that present no further issues besides costs, to declare that there was no need to rule on those primary conclusions, and to reject the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête résidence principale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the rejection of the request for payment of costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to rule that there is no longer a need to rule on the annulment and injunction requests (Article 1).
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2214211
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance
2201572
Residence Permit Issuance and Mootness of Annulment Claim
2305624
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance
2401648
Mootness of Residence Permit Annulment After Permit Issuance
2201734
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to rule that there is no longer a need to rule on the annulment and injunction requests (Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the rejection of the request for payment of costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours, et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu'une carte de séjour temporaire, valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025 a été remise à M. B le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025 a été remis à M. B le 11 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.