Housing Aid Recipient v. National Housing Agency (Legal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought payment of a previously granted housing renovation aid and reimbursement of legal costs from the national housing agency, but subsequently withdrew the claim for the aid after receiving it; the court, acknowledging the partial, unconditional withdrawal of the primary claim, issued an order granting formal recognition of the withdrawal and ordered the agency to pay the petitioner a reduced amount of 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Aid Recipient v. National Housing Agency (Legal Costs): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the partial withdrawal of the claim (désistement).
Cited in the operative part for ordering the respondent to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Pitcher demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 500 euros correspondant à l'aide qui lui a été accordée au titre du dispositif " MaPrimeRenov' " par une notification du 24 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin de condamnation de l'ANAH et maintenant ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ANAH lui ayant versé l'aide sollicitée au titre du dispositif " MaPrimeRenov' ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé du 16 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions à fin de condamnation de l'ANAH. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de condamnation de la requête de Mme A.
Article 2 : L'agence nationale pour l'habitat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bastia, le 30 janvier 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. C B