Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400507 Généré par l'IA

Detainee Fails to Produce Contested Decision, Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2400507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a disciplinary commission decision from a detention center, claiming it was disproportionate, but the administrative tribunal rejected the application as inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to produce the contested decision within the allotted fifteen-day period, as required by administrative justice codes regarding the mandatory inclusion of the challenged act in the initial filing or its subsequent regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Fails to Produce Contested Decision, Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif violation de garanties procédurales recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité recours contre décision de renvoi franc-tireur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization after being invited to do so.
Généré par l'IA
2501881
Detainee Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
2401480
Detainee's Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Act
2000821
Detainee Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Disciplinary Sanction
2503472
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2307900
Detainee's Application for Transfer Review Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization after being invited to do so.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise le 11 mars 2024 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Basse-Terre.

Il soutient que cette décision est disproportionnée et injuste.

Par courrier du 7 mai 2024, distribué par voie postale avec accusé de réception le 13 mai suivant, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai quinze jours, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par courrier du 7 mai 2024, distribué par voie postale avec accusé de réception le 13 mai suivant, le tribunal a adressé à M. B une demande de régularisation visant à ce que la décision attaquée soit produite dans un délai quinze jours. Dès lors que M. B n'a pas communiqué la décision, sa requête est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 1er octobre 2024.

Le vice-président,

J-l. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.