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2400505 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points Reinstatement

Numéro de cause 2400505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the Ministry of the Interior rejecting his administrative appeals, specifically requesting the reinstatement of three points on his driving license related to an offense from December 2017. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing his entire claim, which under the Code of Administrative Justice allows the tribunal president to formally acknowledge such a discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points Reinstatement: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing his entire claim, which under the Code of Administrative Justice allows the tribunal president to formally acknowledge such a discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative rétablissement des prestations d'invalidité procédures connexes retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of a withdrawal of the action, which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2500780
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2412358
Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points
2404971
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Driving License Points
2400087
Driver License Point Reinstatement and Damages Withdrawal
2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of a withdrawal of the action, which is the action taken in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses recours gracieux présentés les 5 avril 2023 et 4 mai 2023 ;

2°) de recréditer trois points sur son permis de conduire suite à l'infraction du 12 décembre 2017 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.