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2400504 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Exterior Insulation Permit

Numéro de cause 2400504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for installing exterior insulation and cladding on their house; however, the applicant subsequently filed an unequivocal statement withdrawing the entire request. Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Denial of Exterior Insulation Permit: Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the case.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph of the cited article authorizes the magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2404004
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22VE01987
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
22NT01159
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Housing Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the case.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph of the cited article authorizes the magistrate to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 30 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 56151 23 X00078 du 10 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Noyal-Pontivy s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la pose d'une isolation extérieure et d'un bardage sur la façade de sa maison située 4 Caudan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la commune de Noyal-Pontivy doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré, le 28 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Noyal-Pontivy.

Fait à Rennes, le 5 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.