Territorial Competence in Administrative Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of an administrative order from the Préfet of Côte d'Or compelling him to leave French territory, specifying his destination country and imposing a one-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Dijon, reasoning that the jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, found that the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued. Consequently, the court deemed the Tribunal Administratif de Montreuil territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction, pursuant to relevant articles of the Code de justice administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Competence in Administrative Deportation Order Dispute: The Tribunal Administratif de Dijon, reasoning that the jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, found that the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued. Consequently, the court deemed the Tribunal Administratif de Montreuil territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction, pursuant to relevant articles of the Code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on territorial incompetence.
This article is the legal basis for the court to transmit the case file to the court it deems competent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This article sets the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifying Montreuil for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () : ".
3. La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. A la date de l'arrêté attaqué, M. B justifie être domicilié chez son frère à Rosny-sous-Bois, située dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.
Fait à Dijon le 4 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
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