Motion to Strike and Consolidate Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a new request on January 18, 2024, which the court determined was actually a supplementary brief pertaining to a previously filed request from October 19, 2023; consequently, the court ordered the striking of the new request from the register and directed that the documents filed under the new number be integrated into the file of the earlier, existing request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMotion to Strike and Consolidate Filings: La production déposée par Mme B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n°2400504, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 octobre 2023 sous le n°2305841.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly mandates the striking off of the request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B produit devant le tribunal un mémoire dans le dossier enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2305841.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par Mme B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n°2400504, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 octobre 2023 sous le n°2305841.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2400504 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2305841.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2400504 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef