Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400503 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving Point Challenge

Numéro de cause 2400503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license based on infractions from 2011 and 2020, and requested the restoration of those points along with damages. However, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to accept withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's simple and unqualified request to withdraw the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving Point Challenge: However, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to accept withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's simple and unqualified request to withdraw the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision violation des règles de la circulation ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal
2407637
Applicant's Withdrawal of Driving License Point Challenge
2111336
Withdrawal of Driving Point Appeal
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2501507
Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour des infractions commises le 24 février 2011 et le 20 mai 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. B A, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400503.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,