Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the Paris police prefect, which invalidated his right of residence, ordered his immediate departure from France, set a country for return, and imposed a two-year entry ban. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Val-de-Marne department on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Val-de-Marne department on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The court uses this provision to justify the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
This provision is cited to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision is cited to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Chirica, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler en France pendant deux ans. Or à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Limeil Brevannes (94450) dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 5 février 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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