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2400502 Généré par l'IA

Judicial Impartiality Challenge and Case Reassignment

Numéro de cause 2400502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the first president of a Court of Appeal regarding the calculation of a 2024 modular premium, along with a review based on 2023 performance and associated legal costs. The Administrative Tribunal found that because the litigant was the President of the local Judicial Tribunal and had close institutional relations with the President of the Administrative Tribunal, an objective reason existed to question the impartiality of the Administrative Tribunal, leading the President to order the case file be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to an appropriate jurisdiction under the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-5 du même code; Judicial Impartiality Challenge and Case Reassignment: The Administrative Tribunal found that because the litigant was the President of the local Judicial Tribunal and had close institutional relations with the President of the Administrative Tribunal, an objective reason existed to question the impartiality of the Administrative Tribunal, leading the President to order the case file be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to an appropriate jurisdiction under the relevant procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire recours contre des décisions administratives décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union objet du litige état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section.
Article R. 312-5 du même code
This article provides the legal basis for the decision to transmit the case due to objective reasons questioning the impartiality of the tribunal.
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2415596
Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern
2508840
Tribunal Employee Remuneration Reclassification Impartiality Challenge
2301504
Relocation of Jurisdiction Due to Impartiality Concerns in Reinstatement Appeal
2306982
Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Employment Dispute
2206302
Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section.

Article R. 312-5 du même code

This article provides the legal basis for the decision to transmit the case due to objective reasons questioning the impartiality of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A Gonnet, représentée par Me Lheritier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a attribué une prime modulable d'un montant de 15 660 euros brut, par application d'un coefficient de 1,08 sur la base du montant annuel de référence pour l'année 2024, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 21 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen du taux de prime modulable pour 2024 au regard de son investissement réel sur toute l'année 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête de Mme Gonnet, présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, concerne un litige qui a pour origine une décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. Mme Gonnet et M. le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France sont en relations institutionnelles suivies avec M. le président du tribunal administratif de la Martinique. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme Gonnet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme Gonnet est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Gonnet, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Schœlcher, le 23 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière