Withdrawal of Inheritance Claim Against Notary
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against their notary regarding an inheritance matter, but subsequently filed a submission on June 3, 2024, clearly indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Inheritance Claim Against Notary: The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal of the claim.
The court formally notes the withdrawal of the claim based on the established legal authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son notaire concernant une succession.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH