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2400502 Généré par l'IA

Withdrawal of Inheritance Claim Against Notary

Numéro de cause 2400502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings against their notary regarding an inheritance matter, but subsequently filed a submission on June 3, 2024, clearly indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Inheritance Claim Against Notary: The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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notaire pacte successoral de renonciation retrait des conclusions civiles cession des droits de la masse destitution d'exécuteur testamentaire annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim based on the established legal authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim based on the established legal authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son notaire concernant une succession.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH