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2400502 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2400502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review, requesting the annulment of an implicit rejection of her administrative appeal against the deduction of points from her driving license following traffic infractions, along with an order for the crediting of those points and damages; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for recording such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision réduction de l'amende droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2412186
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2406788
Claimant Withdraws Judicial Review Over Driving License Point Deduction
2201270
Withdrawal of Judicial Review in Driving License Point Annulment Case
2400227
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel elle contestait le retrait de points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 25 janvier 2022 à 12h52 et 13h06 et le 12 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 3 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision