Claimant v. Prefecture Regarding Transfer Order and Asylum Application Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Spanish authorities and assigning him to residence, along with an order to issue an asylum application certificate and award costs, based on an order dated January 5, 2024. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the claimant resided in a municipality within the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the file must be immediately transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Prefecture Regarding Transfer Order and Asylum Application Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the claimant resided in a municipality within the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the file must be immediately transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly mandates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Cited by the order as the procedural basis for the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal :
- de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités espagnoles, et la décision du même jour l'assignant à résidence ;
- d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Caselles pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 5 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles, et l'a assigné à résidence par un arrêté du même jour.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /Nîmes : () Vaucluse ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
4. Il ressort de la requête présentée par M. A que celui-ci réside à Avignon, commune située dans le Vaucluse. En application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est renvoyé au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
S. Caselles