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2400501 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)

Numéro de cause 2400501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from property tax and business property tax assessments for 2021 and 2022 concerning a non-hazardous waste storage facility it owned and operated. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the core request for tax discharge because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration granted the taxpayer full tax relief for the amounts originally contested for both years, rendering the initial demands moot; consequently, the court dismissed the remaining claims, including those for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief): The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the core request for tax discharge because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration granted the taxpayer full tax relief for the amounts originally contested for both years, rendering the initial demands moot; consequently, the court dismissed the remaining claims, including those for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier production de créance assistance administrative fiscale droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the applicant's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request for discharge.
Généré par l'IA
2303369
Taxpayer v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Filing Tax Relief
2209387
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Relief Grant
2403298
Taxpayer Property Tax Exemption Mootness
2200598
Tax Assessment Abatement Rendering Judicial Relief Moot
2300707
Taxpayer Discharge Request Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request for discharge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the applicant's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, la SAS SOCCOIM demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 15 885 euros au titre de l'année 2021 et de 18 231 euros au titre de l'année 2022 s'agissant de la taxe foncière, et à hauteur de 13 977 euros au titre de l'année 2021 et de 15 851 euros au titre de l'année 2022 s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de l'installation de stockage de déchets non dangereux dont elle est propriétaire et qu'elle exploite à Soings-en-Sologne ;

2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par des décisions du 26 février 2024 et du 5 juin 2024, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé en faveur de la SAS SOCCOIM, pour l'installation dont elle est propriétaire et qu'elle exploite à Soings-en-Sologne, des dégrèvements de taxe foncière à hauteur de 23 908 euros au titre de l'année 2021 et de 23 056 euros au titre de l'année 2022, ainsi que des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 21 032 euros au titre de l'année 2021 et de 15 851 euros au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SOCCOIM et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.