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2400501 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Sick Leave Decision

Numéro de cause 2400501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's decision placing them on ordinary sick leave, the rejection of their administrative appeal, the refusal to provide an approved physician's expert report, and the refusal to refer the case to the medical council, further requesting communication of the report, referral to the council for a ruling on work-related injury and therapeutic part-time work, and damages. The court issued an order granting an act of desistance because the applicant explicitly withdrew their entire claim in a subsequent filing, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judicial formation president to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Sick Leave Decision: The court issued an order granting an act of desistance because the applicant explicitly withdrew their entire claim in a subsequent filing, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judicial formation president to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative réexamen médical production de créance absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
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2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2301630
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Denial of Costs
2202192
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Career Refusal
2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial
2301603
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Functional Protection Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B représentée par Me Panfili demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Lézignan-Corbières du 18 décembre 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2024, le rejet explicite de son recours gracieux du 19 janvier 2024 contre la décision de placement en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2024, le refus d'organiser la communication du rapport d'expertise du médecin agréé et le refus de saisir le conseil médical ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lézignan-Corbières de lui communiquer le rapport d'expertise du médecin agréé et de saisir le conseil médical afin qu'il statue sur l'imputabilité et sur l'octroi d'un mi-temps thérapeutique ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()"

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef

2400501