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2400501 Généré par l'IA

Petitioner v. State Council on Naturalization Revocation Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2400501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decree from June 21, 2023, which revoked a prior decree from July 6, 2018, granting the petitioner naturalization; the court determined that, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code specifying that the Council of State has primary and final jurisdiction over appeals directed against decrees, the Council of State is competent to rule on the matter, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State as prescribed by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 311-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State Council on Naturalization Revocation Appeal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 311-1, en son premier alinéa, du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets. En application de l'article R. 351-2 de ce même code, le président d'un tribunal administratif transmet sans délai le dossier d'une requête dont il estime que les conclusions relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État droit de cité retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the Council of State, as ordered in Article 1.
Article R. 311-1 du code de justice administrative
This provision established the Council of State's jurisdiction, justifying the referral.
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22NT01206
Naturalization Rejection Annulment Case Referred to Council of State
2318548
Petitioner's Deemed Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
24BX01074
Appeal Regarding Deemed Withdrawal of Naturalization Application Proceedings
2410858
Case Transfer for Annulment of Naturalization Refusal
2209253
Implicit Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the Council of State, as ordered in Article 1.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This provision established the Council of State's jurisdiction, justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 pris, sur avis conforme du Conseil d'Etat, rapportant le décret du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 6 juillet 2018 portant sa naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1, en son premier alinéa, du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets. En application de l'article R. 351-2 de ce même code, le président d'un tribunal administratif transmet sans délai le dossier d'une requête dont il estime que les conclusions relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.

2. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation du décret du 21 juin 2023 pris, sur avis conforme du Conseil d'Etat, rapportant le décret du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 6 juillet 2018 portant sa naturalisation. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 311-11 précité, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour statuer sur l'affaire de M. B. Il y a lieu de transmettre la requête de M. B au Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête susvisée est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024

Le président du tribunal,

J-C. Duchon-Doris

N°2400501/1