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2400500 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Eviction Assistance

Numéro de cause 2400500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant assistance from the public force for the eviction of an unlawful occupant of property, and further sought an order compelling the prefect to provide such assistance, but the matter was concluded when the company filed a pure and simple withdrawal of its request after the prefect noted that a settlement had been reached regarding indemnity and the public force assistance had subsequently been granted effective April 1st. The court, acting under delegated authority, accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing magistrates to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Eviction Assistance: The court, acting under delegated authority, accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing magistrates to formalize such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel autorité d'entraide retrait de la requête décisions incidentes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim made by the petitioner.
Généré par l'IA
2303333
Judicial Review of Refusal to Grant Police Assistance for Eviction Withdrawn
2301320
Voluntary Discontinuance of Eviction Action
2200077
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Eviction Order Enforcement Denial
2506512
Litigant's Withdrawal of Judicial Review After Eviction Stay Denial
2205089
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim made by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la société Foncière Epilogue, représentée par Me Josselin (Selarl Valadou - Josselin et associés), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A B, occupant sans droit ni titre d'un bien situé au lieudit " Ker Izella Menez Bras " à Tourch ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de prêter son concours et son assistance pour procéder à l'expulsion de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait notamment valoir que la conclusion d'un protocole transactionnel le 31 janvier 2024 a permis à la société requérante d'obtenir une indemnisation du préjudice subi pour la période du 12 juin 2023 au 15 janvier 2024 et que les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet, le concours de la force publique demandé par la société requérante lui ayant été accordée à compter du 1er avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la société Foncière Epilogue déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la société Foncière Epilogue a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Foncière Epilogue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière Epilogue et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 24 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.