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2400500 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Driving License Annulment Proceedings

Numéro de cause 2400500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the implied rejection of a prior administrative appeal and the decisions withdrawing points from their driving license, alongside a request for damages. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 21, 2024, whereby they unequivocally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Driving License Annulment Proceedings: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 21, 2024, whereby they unequivocally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition procédure directrice course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
496977
Driver's License Annulment and Withdrawal of Appeal
2203201
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Annulment
2209403
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté implicitement son recours gracieux daté du 24 juillet 2023 et du 12 janvier 2024;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur son permis de conduire suite à plusieurs infractions ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de recréditer les points sur son permis de conduire ;

4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.