Litigant Withdraws Driving Penalty Point Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative decisions related to the withdrawal of penalty points from their driving license following multiple traffic infractions between 2014 and 2023, as well as the invalidation of the license itself. The Minister of the Interior opposed the cancellation of the most recent point deductions, but the court ultimately issued an order accepting the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal from the entire proceeding, pursuant to the procedural rule allowing the court president to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Litigant Withdraws Driving Penalty Point Annulment Suit: The Minister of the Interior opposed the cancellation of the most recent point deductions, but the court ultimately issued an order accepting the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal from the entire proceeding, pursuant to the procedural rule allowing the court president to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the request to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d'une part, des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 13 avril 2023,
15 et 20 décembre 2022, 19 novembre 2021, 25 août 2018, 16 juin 2015 et 23 février 2014 et, d'autre part, de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 13 avril 2023, 15 et 20 décembre 2022, 19 novembre 2021,
25 août 2018, 16 juin 2015 et 23 février 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 13 avril 2023,
15 et 20 décembre 2022, 19 novembre 2021, 25 août 2018, 16 juin 2015 et 23 février 2014 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions aux fin d'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 13 avril 2023, 15 et 20 décembre 2022 et 19 novembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 27 mai 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,