Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Strasbourg determined it lacked territorial competence. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order is to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision authorizes the President to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Meaux (77100). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui réside, à la date de l'arrêté en litige, dans le département de Seine-et-Marne relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de renvoyer le jugement de sa requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2024.
Le président du tribunal,
X. Faessel