Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a partial reduction of property taxes for the year 2021, arguing that previous valuation references approved by the Council of State for 2015-2019 should apply, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request after the tax authority granted a partial abatement of €19,985. The court, based on the provisions of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the taxpayer's abandonment of the claim and dismissed the remaining conclusions of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The court, based on the provisions of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the taxpayer's abandonment of the claim and dismissed the remaining conclusions of the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to grant formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société Jarry Confort représentée par Me Auffert, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer un dégrèvement partiel de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021 à concurrence de 24 276 euros, sis 1 rue Henry Becquerel - Jarry 97122 Baie-Mahault ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les valeurs locatives proposées ayant été approuvées explicitement par le Conseil d'Etat au détriment de celles du service au titre des taxes foncières des années 2015 à 2019, devraient s'appliquer sur la base des mêmes faits et des mêmes motifs au titre de la taxe foncière pour l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a prononcé un dégrèvement de 19 985 euros au titre de l'année 2021 ;
Par un acte enregistré le 19 juillet 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Jarry Confort a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jarry Confort.
Article 2 : La surplus des conclusions de la requête de Jarry Confort est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jarry Confort et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 20 août 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol