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2400499 Généré par l'IA

Student Re-enrollment Denial Upheld

Numéro de cause 2400499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request to annul a university president's decision denying a student an exception for re-enrollment in the first year of a bachelor's program, which was the student's fourth attempt, because the student's stated reasons—such as feeling fulfilled, being diligent, and showing determination—were manifestly irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, and no other valid legal grounds were raised within the statutory appeal period, leading to the application of the rule allowing the summary rejection of claims based on obviously unfounded or inoperative arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Student Re-enrollment Denial Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative motifs légaux argumentation motivée réintégration dans un établissement exception d'inconstitutionnalité réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request after finding the grounds manifestly unfounded.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2100331
Student v. University President (Re-enrollment Refusal)
2304138
University Enrollment Denial Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2206577
University Admission Refusal Upheld Despite Procedural Challenges
2521386
University President Re-enrollment Suspension Denial Appeal
2202507
University Enrollment Refusal Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request after finding the grounds manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le président de l'université polytechnique Hauts-de-France (UPHF) a refusé de lui accorder une dérogation pour une réinscription en première année de Licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la décision attaquée du 17 janvier 2024, le président de l'université polytechnique Hauts-de-France (UPHF) a refusé d'accorder à M. B une dérogation pour une réinscription en première année de licence au motif qu'il s'agissait d'une quatrième inscription et que la démarche de l'intéressé était trop tardive. Au soutien de sa requête, M. B, qui ne conteste ni la régularité, ni le bien-fondé de cette décision, se borne à faire état de son parcours universitaire depuis 2020, du fait qu'il se sent épanoui au sein de la première année de licence, qu'il est assidu aux cours et qu'il est déterminé à mener à bien ses études de gestion. Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,