Withdrawal of Petition for Work Authorization and Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions by prefects refusing a work authorization and a change of status, and requested an order compelling the prefect of the Doubs to issue a "salaried" residence permit allowing practice as an associate practitioner, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Work Authorization and Residence Permit: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the appellant's withdrawal from the case.
This provision authorizes the president of the judicial formation to accept a formal withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d'annuler d'une part, les décisions du 17 janvier et 1er février 2024 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et, d'autre part, de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de changement de statut ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", l'autorisant à exercer en qualité de praticien associé, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la
Seine-Saint-Denis et au préfet du Doubs.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 16 mai 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Doubs en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2400498