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2400498 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Finance Director (Tax Exemption Annulment)

Numéro de cause 2400498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional finance director's decision rejecting an income tax exemption claim regarding standby duty hours, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the requisite challenged decision or justify their inability to do so, despite being formally invited to regularize the filing within a specified fifteen-day period, pursuant to provisions allowing a trial chamber president to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Finance Director (Tax Exemption Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales production de créance procédure en annulation défaillance du contribuable retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2226977
Taxpayer v. Regional Finance Director (Incompetent Authority Decision)
2114113
Property Tax Exemption Denial Review Dismissed for Lack of Prior Appeal
2204257
Refusal to Annul Decision on Alimony Deduction for Income Tax
2500138
Claimants v. Director (Withholding Tax Refund Denial)
2506220
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant l'exonération de ses heures d'astreintes déplacées au titre de l'impôt sur le revenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Par un courrier électronique en date du 24 janvier 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans son intégralité dans un délai de quinze jours. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision demandée ou justifiée de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,