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2400497 Généré par l'IA

Undertaking v. State: Tax Abatement and Recovery of Legal Costs

Numéro de cause 2400497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An undertaking filed a request seeking discharge from a property tax assessment for 2023 and reimbursement of legal costs. Subsequently, the relevant finance director granted the full tax abatement, rendering the primary request for discharge moot, which the undertaking acknowledged while maintaining its claim for costs. The court reasoned that since the tax assessment was vacated after the filing, there was no need to rule on the discharge request, but pursuant to the relevant administrative justice code, it ordered the State to pay the undertaking €1,000 for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Undertaking v. State: Tax Abatement and Recovery of Legal Costs: Subsequently, the relevant finance director granted the full tax abatement, rendering the primary request for discharge moot, which the undertaking acknowledged while maintaining its claim for costs. The court reasoned that since the tax assessment was vacated after the filing, there was no need to rule on the discharge request, but pursuant to the relevant administrative justice code, it ordered the State to pay the undertaking €1,000 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales revendication de la propriété remboursement de frais biens étatiques impôt foncier production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros to EURL Totem for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the subject of Article 1st).
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the discharge claims of EURL Totem (non-lieu à statuer).
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2001513
State v. Company (Tax Discharge and Costs)
2410560
Tax Assessment Remission and Legal Fees Award
2304480
Association v. State (Legal Costs)
2405449
Tax Assessment Discharge Suit Mooted; State Ordered to Pay Litigation Costs
2210792
Tax Abatement Claim Mooted; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the discharge claims of EURL Totem (non-lieu à statuer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros to EURL Totem for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the subject of Article 1st).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Totem, représentée par Me Guerin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Reims ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête de l'EURL Totem.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, l'EURL Totem acquiesce au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de décharge, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 10 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle l'EURL Totem a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Reims. Ses conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros demandée par l'EURL Totem au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'EURL Totem.

Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Totem une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Totem et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.