Legislator Jurisprudence & Législation
2400497 Généré par l'IA

Case Referral Due to Questionable Impartiality of Expertise Decision Authority

Numéro de cause 2400497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision by the administrative tribunal's magistrate responsible for judicial expertise, which ordered the disclosure of prior judicial and administrative expert reports to the current appointed expert within ten days under penalty, arguing the order was illegal due to the reports' irrelevance, disproportionate nature, infringement on expert independence, and confidentiality. The court determined that because the contested decision was issued by the Vice-President designated by the President of the Strasbourg Administrative Tribunal to handle expertise matters, the impartiality of that specific tribunal could be questioned, thus requiring the referral of the case file to the President of the Administrative Contentious Section of the Council of State for reassignment pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning objective reasons to question the tribunal's impartiality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 312-5 du code de justice administrative, Article 1; Case Referral Due to Questionable Impartiality of Expertise Decision Authority: The court determined that because the contested decision was issued by the Vice-President designated by the President of the Strasbourg Administrative Tribunal to handle expertise matters, the impartiality of that specific tribunal could be questioned, thus requiring the referral of the case file to the President of the Administrative Contentious Section of the Council of State for reassignment pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning objective reasons to question the tribunal's impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité de l'expert autorité investie du pouvoir de nomination décision de renvoi magistrat expertise administrative indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 312-5 du code de justice administrative

The court used this article to justify transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to potential partiality.

Article 1

This article formally orders the transmission of the case file as mandated by the applicable procedural law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Forbo Sarlino, représentée par la SELAS Vogel et Vogel, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la magistrate en charge des expertises du tribunal administratif de Strasbourg de communiquer à l'expert judiciaire les rapports d'expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives, dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître de sa demande ;

- la décision contestée a un caractère juridictionnel ;

- elle est illégale, dès lors que : les pièces réclamées ne sont pas utiles à la mission de l'expert ; l'injonction est disproportionnée ; elle porte atteinte à l'indépendance de l'expert ; elle concerne des documents confidentiels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La signataire de la décision contestée est Mme Anne Dulmet, vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg, désignée par le président de cette juridiction comme magistrate chargée des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'impartialité du tribunal administratif de Strasbourg pouvant dès lors être mise en cause s'il jugeait cette requête, il y a lieu de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de la société Forbo Sarlino est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Forbo Sarlino et au président de la section du contention du Conseil d'Etat.

Fait à Strasbourg, le 5 février 2024.

Le président,

X. FAESSEL