Withdrawal of Application for Driving License Annulment and Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the restoration of twelve points, along with compensation. The defendant minister partially conceded, noting the initial decision had been withdrawn, but the plaintiff subsequently submitted a letter of pure and simple withdrawal of the entire application. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formalize such actions, the Tribunal issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Driving License Annulment and Point Restoration: The defendant minister partially conceded, noting the initial decision had been withdrawn, but the plaintiff subsequently submitted a letter of pure and simple withdrawal of the entire application. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formalize such actions, the Tribunal issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 31 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recapitaliser de douze points le solde affecté à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête, la décision 48SI ayant été rapportée, et au rejet du surplus des conclusions.
Par une lettre, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis