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2400495 Généré par l'IA

Taxpayers' Moot Claim for Housing Tax Discharge Following Administrative Relief Grant

Numéro de cause 2400495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from a housing tax assessment for the year 2023 concerning a specific residence, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the regional public finance director had subsequently granted the requested tax relief (dégrèvement) for the disputed 2023 housing tax liability, rendering the taxpayers' conclusions for discharge moot pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Moot Claim for Housing Tax Discharge Following Administrative Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales assujettissement du contribuable finances publiques besoin de logement assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the tax assessment was already withdrawn.
Généré par l'IA
2300707
Taxpayer Discharge Request Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400979
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401270
Taxpayer v. Finance Directorate (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the tax assessment was already withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. D B et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Cluny (71250), à raison d'une résidence située Pont de la levée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur la résidence en litige à laquelle M. D et Mme C ont été assujettis au titre de l'année 2023. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition contestée par les requérants sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 4 juin 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière