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2400494 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration

Numéro de cause 2400494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior concerning her claim for the restoration of four driving license points following a safety awareness course completed in April 2023, and an order compelling the Minister to credit these points. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration withdrawing her entire request, leading the court to grant her unqualified request for withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration withdrawing her entire request, leading the court to grant her unqualified request for withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision course de contrôle droit de pétition renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the court's order to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203089
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2406664
Petitioner's Withdrawal of Claim for License Point Restoration
2406625
Withdrawal of Appeal Regarding Restoration of Driving License Points
2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2301531
Petitioner's Withdrawal of Driving License Points Restoration Claim Deemed Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the court's order to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dehan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel elle contestait le défaut de restitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 5 et 6 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 26 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision