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2400493 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Mobility Parking Card Case

Numéro de cause 2400493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision dated October 3, 2023, which had rejected her appeal regarding the attribution of a mobility inclusion parking card. Following a formal request on August 27, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting her to expressly confirm the continuation of her claims, the applicant failed to provide confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court issued an order, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deeming the applicant to have withdrawn from all conclusions of her application, and officially recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Mobility Parking Card Case: Following a formal request on August 27, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting her to expressly confirm the continuation of her claims, the applicant failed to provide confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court issued an order, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deeming the applicant to have withdrawn from all conclusions of her application, and officially recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative infraction de stationnement procédure de récusation mesure d'éloignement retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the implied withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be recorded.
Généré par l'IA
2404232
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2102524
Petitioner's Withdrawal Deemed Following Failure to Confirm Interest in Mobility Inclusion Card Appeal
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2507566
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the implied withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 27 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 août 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.