Petition Against Mayor Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a petition against the mayor of a municipality, alleging various failures regarding the right to expression and information for the municipal opposition, but because the submission was framed as a general denunciation of actions rather than being directed against an identifiable administrative decision, the court deemed the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore rejected it via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CGJA, Article R. 411-1 CGJA, Article R. 421-1 CGJA; Petition Against Mayor Rejected as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application.
This article authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article was cited in the reasoning as a requirement for the content of the application, which was not met, leading to the rejection.
This article was cited in the reasoning as a requirement that the claim must be against an identifiable administrative decision, which was not met, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. Q A, Mme P H, M. R, Mme J G, M. I K, Mme C D, M. S L, M. M N, M. B F et Mme E O dénoncent divers " manquements du maire de Saint-Paul en matière de d'expression et d'information de l'opposition municipale ".
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. La requête déposée par M. A et autres le 18 avril 2024, qui se présente comme une pétition par laquelle sont dénoncés divers agissements du maire de Saint-Paul ou de la majorité municipale de cette commune dans le domaine du " droit d'expression et d'information de l'opposition municipale ", ne peut être regardée comme dirigée contre une décision administrative identifiable. Elle ne satisfait pas aux exigences des articles précités du code de justice administrative. Eu égard à son irrecevabilité manifeste, la requête doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q A.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul.
Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.