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2400493 Généré par l'IA

Assistant's Letter Deemed Inadmissible Claim

Numéro de cause 2400493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an assistant for students with disabilities, submitted a letter to the Minister of National Education, enclosing copies of their fixed-term contracts and seeking payment for special duties compensation and moral prejudice, which was received by the administrative court registry. The court determined that this submission, lacking the required exposition of facts, conclusions, and legal arguments stipulated by the Code of Administrative Justice, did not constitute a formal claim to the jurisdiction and was therefore manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Assistant's Letter Deemed Inadmissible Claim: The court determined that this submission, lacking the required exposition of facts, conclusions, and legal arguments stipulated by the Code of Administrative Justice, did not constitute a formal claim to the jurisdiction and was therefore manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae indemnisation de l'invalidité contrat de droit administratif réclamation administrative préalable lettre de crédit preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submitted document does not constitute a formal request to the jurisdiction.
Généré par l'IA
2400121
Student Disability Assistant's Letter Deemed Inadmissible Judicial Request
2205901
School Refusal to Provide Educational Assistant Due to Deficient Filing
2403066
Student Attendant's Unformalized Financial Claim Dismissed
2202833
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Claims
2500706
Administrative Case Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted document does not constitute a formal request to the jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A transmet au greffe du tribunal, où elle a été enregistrée le 7 février 2024, une lettre adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnée d'une copie de ses contrats à durée déterminée en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Le tribunal n'est saisi d'aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La lettre, par laquelle Mme A, accompagnante d'élèves en situation de handicap, demande au ministre en charge de l'éducation nationale le versement d'une somme totale de 4 767,44 euros composée de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle elle estime avoir droit et d'une indemnité de réparation de son préjudice moral non chiffrée ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction. Par suite, la transmission de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rouen, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2400493