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2400493 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Waiver Request

Numéro de cause 2400493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the waiver of a benefit debt, but subsequently filed a memorandum stating that the relevant family allowance fund had granted the request by a subsequent decision, leading the claimant to formally withdraw (desist from) their original petition to the administrative tribunal. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record waivers, issued an order granting the requested judicial act of acceptance regarding the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Waiver Request: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record waivers, issued an order granting the requested judicial act of acceptance regarding the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel renonciation aux débats publics annulation de la décision administrative renonciation à la réalisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300879
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Waiver
2201649
Withdrawal of Judicial Review After Non-Confirmation of Action
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a implicitement rejeté sa demande du 31 octobre 2023 tendant à la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité, référencée IM3/002, d'un montant de 541,68 euros.

Par un mémoire, enregistré 2 février 2024, Mme A fait valoir que, par décision du 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a fait droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 8 février 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 février 2024.

La greffière,

F. Roman