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2400492 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of Housing Agency Implicit Rejection

Numéro de cause 2400492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a national housing agency's implicit rejection of their mandatory prior appeal concerning the denial of a request for an energy renovation grant, but subsequently filed a motion to withdraw this petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Judicial Review of Housing Agency Implicit Rejection: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative expulsion d'un logement révision d'une décision entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record withdrawals via an order.
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2200165
Voluntary Discontinuance of Administrative Review of Housing Grant Denial
2302888
Litigant Withdraws Judicial Review After Subsidy Payment
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2108146
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Premium Appeal
2104097
Housing Agency Grant Withdrawal Review Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 22 novembre 2023 de rejet de sa demande de prime de rénovation énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Caen, le 24 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis