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2400492 Généré par l'IA

Tax Remission Rendering Judicial Review Moot

Numéro de cause 2400492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review regarding a supplementary property tax assessment for 2022, but before the ruling, the tax authority granted a full remission of the disputed €18,420 tax, rendering the primary claim moot; consequently, the court ruled that there was no need to rule on the main request concerning the tax discharge, and it rejected the remaining request for the state to pay €3,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Remission Rendering Judicial Review Moot: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale remise d'impôt contrôle juridictionnel taxations fiscales administration fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the decision to rule by ordinance, which is applicable when the request no longer presents any issues other than costs or charges.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the rejected claim for costs sought by the petitioner.
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2403967
Tax Remission Renders Judicial Review Moot
2410760
Tax Abatement Claim Rendered Moot by Subsequent Grant
2200541
Order Declaring Business Property Tax Review Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
23MA01877
Taxpayer v. State: Appeal on Mootness Due to Tax Remission
2205872
Taxpayer v. State (Mootness and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to rule by ordinance, which is applicable when the request no longer presents any issues other than costs or charges.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the rejected claim for costs sought by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février 2024 et le 10 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce, représentée par Me Augé, déclare, dans le dernier état de ses écritures :

1°) prendre acte du dégrèvement de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres), d'un montant de 18 420 euros, prononcé le 3 avril 2024, par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest ;

2°) maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge de la société requérante et s'en remet à la sagesse du tribunal pour le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 18 420 euros, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres). Les conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame la SAS Vendée Sèvres négoce en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce, à concurrence du dégrèvement de cotisation supplémentaires de taxe foncière prononcé par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest au titre de l'année 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vendée Sèvres négoce et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest.

Fait à Poitiers, le 19 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER