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2400492 Généré par l'IA

Dismissal for Deficient Administrative Appeal

Numéro de cause 2400492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant submitted a letter to the court, which was essentially a correspondence addressed to the Minister of National Education seeking payment for special allowances and moral damages, accompanied by proof of registered mailing to the Minister. The court determined that this submission did not constitute a formal administrative appeal compliant with the requirements for stating facts, conclusions, and legal grounds, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the relevant article allowing presidents of administrative tribunals to reject such deficient filings without inviting rectification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Deficient Administrative Appeal: The court determined that this submission did not constitute a formal administrative appeal compliant with the requirements for stating facts, conclusions, and legal grounds, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the relevant article allowing presidents of administrative tribunals to reject such deficient filings without inviting rectification.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif recours du personnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la transmission de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Le tribunal n'est saisi d'aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited the lack of compliance with the requirements of this article as the reason for the manifest inadmissibility.
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2409703
Dismissal of Unsubstantiated Administrative Appeal for Procedural Deficiency
2301738
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Meet Petition Formal Requirements
2401844
Dismissal for Non-Substantive and Non-Compliant Submission Lacking Standing
2500887
Administrative Appeal Manifestly Inadmissible Due to Insufficient Pleading
2403586
Deficient Petition Rejection in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited the lack of compliance with the requirements of this article as the reason for the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A transmet au greffe du tribunal, où elle a été enregistrée le 4 février 2024, une lettre adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnée d'un bordereau d'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Le tribunal n'est saisi d'aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La lettre par laquelle Mme A, accompagnante d'élèves en situation de handicap, demande au ministre en charge de l'éducation nationale le versement d'une somme totale de 4 024,90 euros composée de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle elle estime avoir droit et d'une indemnité de réparation de son préjudice moral ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction. Par suite, la transmission de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rouen, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°240049