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2400492 Généré par l'IA

Dwelling Tax Review Withdrawal

Numéro de cause 2400492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request on January 25, 2024, seeking a review of the dwelling tax assessed for the year 2023, but subsequently informed the court via an act registered on February 19, 2024, that they were withdrawing their entire claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code that allows tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dwelling Tax Review Withdrawal: Citing the provision of the Administrative Justice Code that allows tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt retrait de la décision administrative dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale moment du dépôt décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case based on the procedural authority.
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2200328
Residence Tax Assessment Withdrawal
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2300077
Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal
2306931
Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case based on the procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa réclamation formée contre la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 février 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.