Student Permit Applicant Seeks Injunction After Renewal Closure Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Cissé, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative:

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'irrégularité de son séjour l'empêche de travailler et de subvenir au besoin de son enfant ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 6 août 1997, était titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 14 janvier 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 29 septembre 2023. Cette demande ayant été clôturée, elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 26 décembre 2023 et une attestation de dépôt de demande de titre de séjour a été délivrée. Elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D'autre part, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Pour justifier de l'urgence Mme A soutient que l'irrégularité de son séjour l'empêche de travailler et de subvenir au besoin de son enfant. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que sa première demande a été clôturée faute pour la requérante d'avoir fourni un dossier complet. D'autre part, elle n'établit pas des conséquences de l'irrégularité de sa situation ni sur sa situation professionnelle ni sur sa vie familiale ni qu'il aurait été mis fin à son contrat d'apprentissage faute de régularité de son séjour. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240049