Mootness of Residence Permit Challenge; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusals by the prefecture to issue a residence receipt and a residence permit, along with an order for the issuance of a 10-year residence card and related provisional authorizations. The court determined that since the petitioner was subsequently issued a stay authorization, the initial claims for annulment and injunction were rendered moot and there was no longer a need to rule upon them, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Challenge; Award of Costs: The court determined that since the petitioner was subsequently issued a stay authorization, the initial claims for annulment and injunction were rendered moot and there was no longer a need to rule upon them, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions concerning costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal's power to issue an order declaring that there is no longer cause to proceed on the annulment and injunction claims because they have become moot.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Jeannot demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de refus par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résidence de 10 ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Il soutient que Mme B s'est vu délivrer une autorisation de prolongation d'instruction valable du 2 février 2024 au 1e mai 2024 valant autorisation de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Il est constant que Mme B s'est vu délivrer une autorisation de séjour. Par suite, comme elle le soutient, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,