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2400490 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2400490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of an order from the Prefect of the Gers department requiring immediate departure from French territory, fixing the country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction for challenging an individual administrative police decision lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Montauban (Tarn-et-Garonne) when the order was issued, the case falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, not Pau, requiring the transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for challenging an individual administrative police decision lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Montauban (Tarn-et-Garonne) when the order was issued, the case falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, not Pau, requiring the transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this article to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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2521088
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2329856
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2313914
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401036
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location
2527491
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this article to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une lettre, enregistrées les 22 et 23 février 2024, M. B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ce litige, relatif à une décision individuelle prise à l'encontre du requérant par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de l'intéressé à la date à laquelle a été prise cette décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Montauban (82000), dans le département de Tarn-et-Garonne. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Pau, le 28 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER