Overpayment Claim Annulment Dismissed for Failure to Supply Challenged Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'indu de revenu de solidarité active que la caisse d'allocations familiales du Var lui réclame pour la période courant de 2011 à 2013.

Par un courrier du 25 juillet 2024, Mme C a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête, en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Mme C demande au tribunal d'annuler l'indu de revenu de solidarité active que la caisse d'allocations familiales du Var lui réclame pour la période courant de 2011 à 2013. L'intéressée a été invitée par courrier du 25 juillet 2024, réceptionné le 30 juillet 2024, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision contestée. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l'absence de régularisation. Or la requérante s'est abstenue de répondre à cette demande de régularisation. Par suite, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N° 2401915