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2400489 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Mayotte v. Administrative Court of Appeal of Bordeaux (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2400489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prior tribunal order dated February 14, 2024, by filing a request with the Administrative Tribunal of Mayotte; however, the court determined that under administrative justice codes regarding jurisdiction for appeals against its own judgments, the proper venue for review was the relevant Administrative Court of Appeal, which in this instance was Bordeaux, compelling the tribunal to transmit the case file without delay to the designated appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 322-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Mayotte v. Administrative Court of Appeal of Bordeaux (Jurisdictional Transfer): En application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et de l'article R. 351-3 du même code " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice prorogation de compétence droit judiciaire autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 322-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et de l'article R.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case file to the competent jurisdiction when the submitted court is deemed incompetent.
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2503785
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2201190
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Appeal
2412324
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2500264
Prefectural Decision on French Nationality Jurisdiction in Mayotte

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

This order directs the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case file to the competent jurisdiction when the submitted court is deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B demande au Tribunal :

- d'annuler l'ordonnance prise dans le dossier n°2206287 en date du 14 février 2024 par ce tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et de l'article R. 351-3 du même code " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Par la présente requête adressée par erreur au Tribunal administratif de Mayotte, M. B, demande l'annulation de la décision prise dans le dossier n°2206287 en date du 14 février 2024 par ce tribunal. Par erreur, ce recours a été déposé devant le tribunal administratif de Mayotte et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Fait à Mamoudzou, le 3 juillet 2024.

Le président,

Thierry SORIN