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2400487 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Designation

Numéro de cause 2400487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative decision placing her on ordinary sick leave from a specified date, to compel the municipality to grant her service-related sick leave with job accommodations and full salary restoration, and to award legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing her entire application. The designated magistrate, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the noting of simple withdrawals by designated judges, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Designation: However, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing her entire application. The designated magistrate, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the noting of simple withdrawals by designated judges, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel magistrat retrait de la requête décision informelle annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Berre-l’Etang la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary subject of the order.
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2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2104564
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Professional Illness
2301677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Order
2001193
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Denial
2305929
Withdrawal of Application for Long-Term Sick Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

La magistrate désignéeVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Journault demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Berre-l’Etang l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 27 avril au 18 juillet 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 13 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Berre-l’Etang de la placer en congé de maladie imputable au service sur un poste aménagé à compter du 27 avril 2023 jusqu’à sa reprise de fonctions et de procéder à la reconstitution de sa rémunération, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Berre-l’Etang la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au maire de Berre-l’Etang.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

F. C...

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière