Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Adult Protection Measure Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested a modification to the management of their judicial protection measure, but the administrative court dismissed the request because matters concerning the protection of adults fall under the jurisdiction of the judicial courts, citing the relevant articles of the Judicial Organization Code which assign competence for guardianship and protective supervision matters to the judge of protection litigation within the judicial court system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Adult Protection Measure Modification: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Tribunal's authority to reject the request by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
This article defines the role of the judge handling protection litigation, whose jurisdiction implicitly excludes the administrative court.
This article specifies the matters handled by the judge handling protection litigation, confirming judicial jurisdiction over the subject matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 3 avril 2024, M. B A demande au tribunal une modification de la gestion de sa mesure de protection judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ". Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; / () ".
3. M. A conteste les modalités de gestion de la mesure de protection juridique lui bénéficiant or les dispositions applicables aux majeurs protégés relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 11 avril 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef
A. BLANCHON
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