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2400486 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial

Numéro de cause 2400486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency that rejected their mandatory prior administrative appeal regarding the denial of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The administrative court, having received the respondent agency's defense filings but noting the petitioner's subsequent formal filing on May 14, 2025, declaring an unconditional and pure withdrawal of the case, issued an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial: The administrative court, having received the respondent agency's defense filings but noting the petitioner's subsequent formal filing on May 14, 2025, declaring an unconditional and pure withdrawal of the case, issued an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif expulsion d'un logement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2302441
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2402603
Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Rejection
2402589
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Energy Grant
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2400189 le 5 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 mai 2023 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

La requête de Mme B a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.