Corporate Entity v. National Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of a national tax authority's decision rejecting its claim for relief from supplemental corporate income taxes for the years 2010, 2011, and 2012. The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the rules governing territorial competence in tax matters, the proper venue is the administrative tribunal corresponding to the location of the administrative body that ruled on the prior administrative appeal. Since the initial tax objection was filed with the general directorate of public finances, whose seat is in Paris, the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code; Corporate Entity v. National Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the rules governing territorial competence in tax matters, the proper venue is the administrative tribunal corresponding to the location of the administrative body that ruled on the prior administrative appeal. Since the initial tax objection was filed with the general directorate of public finances, whose seat is in Paris, the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on territorial incompetence.
This article mandates the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
This article was cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
This article was cited to establish that the seat of the relevant jurisdiction (Paris) is located in the city of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la SAS François Perrino Holding (FPH), représentée par Me Philippe Albert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 27 février 2024 par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a rejeté sa réclamation en vue d'obtenir un dégrèvement d'impositions supplémentaires de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2010, 2011 et 2012.
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la direction générale des finances publiques, direction nationale des vérifications des situations fiscales, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir :
- à titre principal, l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Bastia et la compétence du tribunal administratif de Paris
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la SAS FPH sollicite du tribunal le dégrèvement total des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge à la suite des contrôles dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Toutefois, en matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dont dépend le lieu de l'établissement de la cotisation qui a fait l'objet d'un recours administratif préalable. En l'espèce, la requérante a présenté une réclamation contentieuse, le 9 octobre 2018, auprès de la direction générale des finances publiques dont le siège se trouve 34, rue Ampère (BP 56) à Paris (75825 - Paris). Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de la SAS FPH doit être transmis au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS FPH est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS François Perrino Holding et à la direction générale des finances publiques, direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Fait à Bastia, le 13 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. Mannoni