Withdrawal of Petition for Baccalaureate Exam Accommodations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the decision refusing accommodations, including the assistance of a reader and exemptions for certain language components, for one of the applicants during the 2024 baccalaureate exams, and to compel the educational authority to grant these requests. The court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire petition by the applicants, as they formally submitted a notice of complete and unconditional discontinuance of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Baccalaureate Exam Accommodations: The court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire petition by the applicants, as they formally submitted a notice of complete and unconditional discontinuance of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme D B et Mme A C, représentées par Me Bourges, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 du recteur de l'académie de Rennes, en ce qu'elle refuse d'accorder à Mme B l'assistance d'un secrétaire lecteur lors des épreuves orales et écrites du baccalauréat session 2024, une dispense des composantes d'expression écrite et de compréhension orale de langue vivante A et une dispense totale de langue vivante B, ensemble la décision du 29 novembre 2023, portant rejet de leur recours gracieux formé le 29 août 2023 à l'encontre de la décision du 30 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'accorder à Mme B l'aide d'un secrétaire lecteur dans le cadre des épreuves du baccalauréat session 2024, une dispense des composantes d'expression écrite et de compréhension orale de langue vivante A et une dispense totale de langue vivante B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, Mmes B et C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Rennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- l'ordonnance n° 2400487 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du
27 février 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, Mmes B et C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Mme A C et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 11 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240048600