Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400486 Généré par l'IA

Municipality Implicit Refusal to Provide Document Case

Numéro de cause 2400486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide a copy of a civil security reserve deliberation dated October 16, 2020. The court found that because the municipality subsequently provided the requested documents on April 19, 2024, after the filing of the appeal, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request. Consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to proceed with the litigation and rejected the municipality's request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Implicit Refusal to Provide Document Case: The court found that because the municipality subsequently provided the requested documents on April 19, 2024, after the filing of the appeal, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request. Consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to proceed with the litigation and rejected the municipality's request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile réserve légale droit d'accès aux documents règlement communal absence d'obligation communale notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for the rejection of the conclusions regarding costs/fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5° are cited in the reasoning and justify the disposition in Article 1).
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the application (implying application of Art. R. 222-1 3° CJA).
Article 2
Used to order the rejection of the conclusions presented by the defendant commune based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2203447
Municipality Implicit Refusal to Release Administrative Documents Annulled
2201215
Municipality's Implicit Refusal to Provide Administrative Documents Annulled
2102171
Implicit Refusal of Document Provision and Presumed Withdrawal
2300212
Implicit Refusal to Provide Municipal Documents Case
1901885
Municipality Ordered to Provide Copies of Administrative Documents Following Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the application (implying application of Art. R. 222-1 3° CJA).

Article 2

Used to order the rejection of the conclusions presented by the defendant commune based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5° are cited in the reasoning and justify the disposition in Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for the rejection of the conclusions regarding costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2024, 30 mars 2024 et

19 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de La Verdière concernant la communication de la copie de la délibération du 16 octobre 2020 relative à la réserve communale de sécurité civile.

Par un mémoire en défense en date du 29 mars 2024, la commune de La Verdière, représentée par la Selarl Pezet - Perez Avocats et associés, agissant par Me Frédéric Pourrière, conclut au rejet de la requête et demande à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de la Verdière a communiqué, le 19 avril 2024, au requérant, les documents faisant l'objet du présent litige. Il n'y a dès lors, plus lieu de statuer sur la présente requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Verdière présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Verdière au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Verdière.

Fait à Toulon, le 6 mai 2024.

Le président de la 3e chambre.

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2400486