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2400486 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Reinstatement to Unemployment Register Following False Declarations

Numéro de cause 2400486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reinstatement to the unemployment register, acknowledging previous false declarations that led to his removal on a specific date, arguing the necessity of benefits for starting a business and repaying debts. The Administrative Court rejected the request, reasoning that while the petitioner admitted the infraction, it is not the role of the administrative judge to actively reinstate the claimant onto the unemployment lists, although the decision does not prevent the petitioner from approaching the relevant employment agency to have his situation re-examined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Reinstatement to Unemployment Register Following False Declarations: The Administrative Court rejected the request, reasoning that while the petitioner admitted the infraction, it is not the role of the administrative judge to actively reinstate the claimant onto the unemployment lists, although the decision does not prevent the petitioner from approaching the relevant employment agency to have his situation re-examined.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétablissement des indemnités chômage fausse déclaration chômage obligation de chercher du travail demande tardive de restitution de délai réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the plaintiff's request in Article 1.
Article 1er
This article contains the final dispositive order to reject the request of M. A.
Généré par l'IA
2201168
Claimant v. Administrative Removal from Job-Seeker Register
2504673
Claimant Seeks Urgent Reinstatement of Job Seeker Status Denied Due to Lack of Particular Urgency
2200496
Unemployment Benefit Suspension Upheld Following False Declaration Finding
2202675
Petitioner v. State Regarding Retroactive Job Seeker Registration and Unemployment Benefits Jurisdiction
2010236
Job Seeker Status Reinstatement Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the plaintiff's request in Article 1.

Article 1er

This article contains the final dispositive order to reject the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de le réinscrire sur les listes des demandeurs d'emploi.

Il soutient qu'il ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il a besoin de ses allocations chômage pour créer une entreprise et rembourser ses dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Il résulte de l'instruction et des propres écritures de M. A que ce dernier ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais indique qu'il a besoin de ses allocations chômage pour créer une entreprise et rembourser ses dettes. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de faire acte d'administration active et de procéder lui-même à la réinscription de M. A sur les listes de demandeurs d'emploi.

3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A se rapproche de France travail afin de réexaminer sa situation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.